Sanctions et déchéance de garantie en assurance auto



Comment assurer son auto en déclarant précisément vos antécedents ?


Vous devez être vigilant et déclarer avec exactidude vos antécedents d'assurance auto, avant de souscrire votre contrat automobile. c'est pour cela que nous proposons une solution en 2 étapes sur notre site, qui vous permet d'effectuer dans un premier un devis assurance auto que vous recevez sur votre boite mail avec le détail de vos déclarations, afin d'en vérifer la véracité. Après avoir contrôle vos informations, vous pouvez procéder à l'adhésion en ligne en reprenant votre devis à laide de votre mot de passe et identifiant, pour souscrire votre assurance auto. Vous avez aussi la possibilité de contacter nos conseiller qui sont joignables du lundi au vendredi, afin de souscrire le contrat par téléphone.

Les 3 sanctions appliquables par les assurance sur les assurés


La déchéance de garantie en assurance auto : c'est la perte par l’Assuré de son droit à garantie sur son contrat d'assurance automobile, à l’occasion d’un sinistre, pour manquement à ses obligations contractuelles. Exemple : non-déclaration (ou déclaration inexacte) d’un sinistre.

Nullité : disposition de la loi destinée à sanctionner la déclaration fausse ou incomplète par mauvaise foi et de nature à tromper l’Assureur dans son appréciation du risque. Ses conséquences : les sommes réglées au titre des sinistres, doivent être remboursées à l’Assureur qui conserve à titre d’indemnité les cotisations automobiles qu’il a reçues.

Règle proportionnelle : Disposition de la loi destinée à sanctionner la déclaration fausse ou incomplète sur un contrat d'assurance auto, mais sans mauvaise foi ni intention délibérée de tromper l’Assureur dans son appréciation du risque autmobile. Ses conséquences : le sinistre est réglé en proportion du rapport existant entre la cotisation perçue, et celle qui aurait dû l’être si la déclaration avait été exacte à la souscription du contrat d'assurance.
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