Obtenir un certificat d’immatriculation scooter 50 cc
Immatriculation scooter de moins de 50 cm³
Le décret référence : Décret N°2003-1186 du 11 décembre 2003 relatif à l’immatriculation des cyclomoteurs scooter ou moto à vitesse 50 cc ainsi qu’aux coupons détachables de carte grise du scooter paru au JO N° 288 du 13 décembre 2003 page 21240.L’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules cyclomoteurs, notamment les articles 1F et 4E.
Depuis le 1 juillet 2004, tous les cyclomoteurs et scooter neufs de moins de 50 cm³ doivent faire l’objet d’une immatriculation lors de leur première mise en circulation.
Cas d’un cyclomoteur ou scooter neuf
Le concessionnaire garagiste est vendeur de cyclomoteur et scooter neuf sont tenus d’effectuer les démarches d’immatriculation des cyclomoteurs.Le cas d’un scooter d’occasion déjà immatriculé
Ces cyclomoteurs ou scooter gardent leur numéro d’immatriculation.Les pièces suivantes sont à fournir pour immatriculer un cyclo ou un scooter :
Joindre le formulaire de demande d’immatriculation cyclomoteur ou scooter complété. Voir formulaire CERFA 13750-03 pour cyclomoteur ou scooter 50 cm³ à télécharger.
Ainsi qu’une copie d’une pièce d’identité en cours de validité, ou, pour les sociétés, un extrait Kbis ou Lbis.
Un justificatif de domicile du titulaire de la carte grise du scooter.
La partie principale de la carte grise du scooter, après avoir découpé et conservé le coupon détachable dûment rempli, qui lui permet de circuler pendant un mois dans l’attente de la nouvelle carte grise du scooter.
Un certificat de cession ou une facture.
Le cas échéant, le volet A de la déclaration d’achat du scooter.
S’il s’adresse à un vendeur professionnel, un mandat l’autorisant à effectuer les démarches d’immatriculation du scooter 50 cc.
Pour un cyclomoteur d’occasion jamais immatriculé auparavant
L’immatriculation des cyclomoteurs ou scooter 50 cm³ d’occasion est obligatoire depuis le 31 décembre 2010.Cependant, si le propriétaire du scooter 49 cm³ le souhaite. Il peut le faire immatriculer, soit en s’adressant à un vendeur professionnel de cyclomoteur agréé par l’État, soit en présentant son dossier d’immatriculation du scooter au service des cartes grises de la préfecture ou des sous-préfectures.
Le demandeur de certificat d’immatriculation (carte grise) du scooter ou cyclo doit fournir les pièces suivantes :
Le formulaire de demande d’immatriculation complété.
Une copie d’une pièce d’identité en cours de validité, ou, pour les sociétés, un extrait Kbis.
Un justificatif de domicile.
Soit le certificat de conformité ou le duplicata du certificat de conformité délivré par le constructeur ou son représentant en France.
Soit la facture du véhicule sous réserve qu’elle comporte au moins le genre, la marque, le type et le numéro d’identification du cyclomoteur, scooter ou moto à vitesse de 50 cm³.
Soit l’attestation d’assurance du scooter sous réserve qu’elle comporte au moins le genre, la marque, le type et le numéro d’identification du véhicule.
S’il s’adresse à un vendeur professionnel, un mandat l’autorisant à effectuer les démarches d’immatriculation.
Dans tous les cas, le certificat d’immatriculation pour les cyclomoteurs ou scooter ou moto à vitesse 50 cc est délivré gratuitement.
Changer l’adresse du certificat d’immatriculation scooter
Les démarches pour changer l’adresse de la carte grise du scooter ou cyclomoteurs sont identiques que pour les autres véhicules, comme les automobiles ou les motos.Lors d’un changement de domicile, le propriétaire du cyclo ou du scooter 50 cc doit obligatoirement le déclarer dans un délai d’un mois et demander une nouvelle carte grise.
