Les nouvelles plaques d’immatriculation auto

Mise en place de nouvelles plaques d’immatriculation auto et moto. Il faudra contacter votre compagnie d’assurance ou mutuelle afin de faire changer votre numéro d’immatriculation sur la carte verte de vos contrats d’assurance auto moto. C’est nouveau comme le permis de conduire à point qui a été mis en place pour limiter le nombre d’accidents de la route et rendre les conducteurs plus responsables.

Nouveau système d’immatriculation auto simple et performant

Un numéro d’immatriculation à vie est attribué à l’auto ou à la moto, pour quelles raisons ?
Parce que l’actuel système d’immatriculation date de 1950 qu’il sera bientôt saturé et que le système informatique qui le gère ne peut plus évoluer. Le FNI (actuel Fichier National des Immatriculations) contient 150 millions de dossiers, alors que circulent réellement 40 millions de véhicules.

Un système d’immatriculation plus simple, plus sûr et plus performant

Un numéro d’immatriculation auto et moto sera attribué définitivement à un véhicule, dès sa mise en circulation et jusqu’à sa destruction. Il s’agit de simplifier les démarches administratives actuelles, grâce au numéro à vie, la voiture ou la moto conserve son immatriculation quelle que soit l’identité ou l’adresse de son propriétaire.

Depuis quand ce changement d’immatriculation auto est en place ?

Depuis le 15 avril 2009 pour les autos et moto neuves et également pour les occasions, lors d’un changement de propriétaire ou d’adresse, ou toute autre modification affectant la carte grise. Aucune date butoir n’étant imposée, le basculement dans le nouveau système se fera au fur et à mesure de ses opérations. Le ministère de l’Intérieur et les professionnels sont convenus d’un déploiement progressif du changement d’immatriculation afin d’éviter tout incident. Compte tenu de la complexité du basculement. Il a été retenu un déploiement en trois phases d’une durée totale de sept mois.

Nouvelles plaques d’immatriculation auto et moto

La 1ʳᵉ phase a démarré le 15 avril 2009 : l’immatriculation de l’auto-neuve et reprise des immatriculations des cyclomoteurs scooter 50.

La 2e phase a commencé le 15 octobre 2009 : Ouverture aux autres opérations donnant lieu à la production d’un certificat d’immatriculation (immatriculation des autos d’occasion, changement de domicile ou d’état civil) y compris à la suite d’une demande spontanée De ré-immatriculation dans le nouveau système.

3e phase et l’ouverture à l’ensemble d’autres opérations ne donnant pas lieu à la production de titres. Le basculement de l’ensemble des véhicules actuellement immatriculés.

Les propriétaires de cyclomoteurs non encore immatriculés actuellement ont jusqu’au 01/01/2010 pour faire immatriculer leur scooter ou cyclomoteur.

2 – Un système plus simple, plus sûr, plus performant.

Une immatriculation automobile plus simple pour votre voiture

L’immatriculation d’un véhicule pourra être effectuée auprès d’un professionnel de l’automobile, d’une préfecture partout en France, quel que soit le lieu de domicile de son propriétaire. Un certificat provisoire d’immatriculation, valable 1 mois et comportant déjà le numéro définitif du véhicule, sera remis au propriétaire dès paiement des taxes.

L’autorisation de circulation auto est immédiate

Par ailleurs, les taxes pourront être réglées par tous moyens de paiement sur le lieu même de la vente. Ainsi, les professionnels de l’automobile devront être agréés par le Trésor Public et signer une convention d’agrément avec le préfet de leur département pour percevoir les taxes au nom du Trésor Public.

Dans tous les cas, qu’il s’agisse de la vente par un professionnel ou de la cession entre particuliers, les usagers pourront continuer à s’adresser aux guichets des préfectures s’ils le souhaitent. La carte grise définitive sera toujours adressée par envoi postal sécurisé au domicile du propriétaire, dans un délai maximal d’une semaine.

Pour les voitures ou motos d’occasion immatriculées dans le système FNI, les usagers pourront ultérieurement faire le pré-acheminement de leur demande d’immatriculation par internet, afin d’accélérer le traitement de leur dossier au guichet.

Pour les autos d’occasion immatriculées dans le système SIV, la carte grise de la voiture ou moto pourra être demandée par l’intermédiaire des professionnels de l’automobile qui seront habilités.

Les sites de demandes de cartes grises seront donc plus nombreux et plus diversifiés que l’actuel réseau des préfectures et des sous-préfectures, proposant à l’usager une plus grande proximité du service.

Immatriculation à vie

L’attribution d’un numéro à vie à chaque véhicule permettra une lutte plus active contre les Fraudes et les trafics, qu’il s’agisse des certificats d’immatriculation ou des plaques minéralogiques. Le SIV sera en relation avec de nombreux systèmes d’information afin de permettre la dématérialisation de la plupart des opérations touchant même indirectement à l’immatriculation. Comme le suivi des véhicules amenés à être détruits, ceux qui sont déclarés dangereux pour la circulation, les inscriptions et radiations de gages, les déclarations d’achat, les déclarations de cession, les déclarations valant saisie.

Une immatriculation plus performante pour votre auto et moto

L’agence nationale des titres sécurisés assurera la maintenance et l’évolution du système ainsi que l’assistance aux usagers.
Un centre d’appel sera mis en place pour aider les automobilistes, les professionnels et les préfectures (état d’avancement des dossiers, assistance juridique ou informatique).

Les préfectures conserveront leurs compétences générales et auront un rôle de conseil et de contrôle. Elles conservent également une compétence générale pour l’immatriculation et restent en capacité de réaliser toute opération relative à l’immatriculation. En outre, elles conservent le monopole de l’ensemble des opérations complexes ou sensibles. Il s’agit Notamment des opérations nécessitant un contrôle systématique pour éviter tout trafic ou détournement, comme l’immatriculation des véhicules de l’État ou des véhicules importés et les modifications d’état civil.

Comment se compose votre nouvelle plaque d’immatriculation

Le nouveau numéro attribué chronologiquement dans une série nationale et non plus départementale, sera composé d’une série de 7 caractères formé de 2 lettres, 1 tiret, 3 chiffres, 1 tiret et 2 lettres.

Liberté de choix pour le numéro de département :

La Liberté de choix pour le numéro de département la plaque d’immatriculation devra obligatoirement comporter un identifiant territorial composé d’un numéro de département et du logo de la région correspondante. Cet identifiant territorial n’aura plus nécessairement de lien avec l’adresse du propriétaire du véhicule, à qui incombe le choix du département qu’il soit ou non son lieu de résidence. La référence locale apparaîtra sur un emplacement situé à droite de la plaque, symétriquement à celui de l’identifiant européen, obligatoire depuis le 1ᵉʳ juillet 2004.

Les nouvelles mesures relatives au permis moto et scooter

Les nouvelles mesures relatives à la conduite des motos et scooter avec un nouvel examen d’obtention du permis de conduire.

Que faire en cas de rachat d’une voiture ou moto d’occasion

En cas de rachat d’un véhicule d’occasion, le nouveau propriétaire pourra conserver la référence locale apposée par l’ancien propriétaire ou en changer. L’identifiant territorial sera, en effet, sans lien avec le numéro d’immatriculation et ne sera donc pas inscrit dans le SIV.

Les plaques d’immatriculation pour véhicule de collections

Les véhicules de collection disposent d’un régime dérogatoire pour préserver leur caractère historique. Ils pourront exceptionnellement utiliser une plaque sur fond noir dans le format d’origine avec un numéro SIV, sous réserve de la détention d’une carte grise.

À compter du 15 avril 2009, il ne sera plus délivré de cartes grises de collection, pour les véhicules de moins de 30 ans d’ancienneté.
Un contrôle technique obligatoire tous les cinq ans devient obligatoire. Les véhicules du corps diplomatique (CD et CMD) conserveront leurs caractéristiques actuelles, mais seront enregistrés dans le SIV. Pays de Gex et Pays de Savoie (anciennement TTW et TTQ) Tous les dossiers seront immatriculés en série normale, mais une mention d’usage leur sera associée.

L’inscription de la mention de l’usage entraînera automatiquement le calcul de la taxe spécifique concernant ces immatriculations tout en leur attribuant un numéro à vie non spécifique. Le numéro sera reproduit sur une plaque en caractères blancs sur fond rouge. La procédure d’immatriculation de ces véhicules sera possible uniquement en préfecture dans la mesure où une notion d’usage leur est associée. Les véhicules en transit temporaire (anciennement TT) Immatriculation réservée aux véhicules à usage privé acquis neufs en France, en exonération de douane et de TVA. En vue de leur exportation par des résidents de pays, situés hors UE venus séjourner temporairement en France et n’exerçant aucune activité à but lucratif.

La durée de validité de l’usage véhicule en transit temporaire et de 6 mois, prolongeable 1 fois. La prolongation engendre la délivrance d’un nouveau certificat d’immatriculation auto ou moto.