Assurance de prêt résiliation contrat emprunteur annuel

Qu’est-ce que La résiliation annuelle pour assurance de prêt ?

Après avoir été adopté le 8 novembre 2016, la loi Sapin 2 prévoyait d’introduire la possibilité pour les emprunteurs de changer d’établissement en procédant à la résiliation de leur assurance après la première année de l’emprunt. Idem en cas de refus assurance prêt immobilier nous cherchons la meilleure solution pour vous assurer.

Censurée par le Conseil constitutionnel le 8 décembre 2016, puis introduite le 21 décembre par amendement, la résiliation annuelle de l’assurance de prêt est finalement appliquée et a été mise en place le 23 février 2017.

Cette dernière permet, pour toutes offres de prêts émises à compter du 23 février 2017, un droit de substitution annuelle de son contrat d’assurance emprunteur, au-delà du délai initial d’un an. C’est à partir du 1ᵉʳ janvier 2018 que tous les contrats encore en cours de remboursement pourront bénéficier de cette résiliation annuelle.

Comment vont réagir les titulaires de prêt immobiliers ?

Bien que sur le papier, cette possibilité semble complètement changer la donne, en réalité, cette modification va surement pouvoir se vérifier, mais sur du long terme.

En effet, à partir du 1ᵉʳ janvier 2018, toutes les personnes ayant encore une assurance emprunteur en cours seront éligibles à la résiliation annuelle. Pour autant, les organismes dans lesquels leur contrat a été souscrit vont réagir et tout faire pour garder leurs clients, que ce soit en les décourageant ou en leur proposant des tarifs plus attractifs. Le législateur aura eu du mal à se battre contre les banques pour obtenir ce droit pour les emprunteurs à résilier leur contrat. Il semble dans cette affaire que les banques ont eu un moyen de pression important pour pouvoir faire reculer pendant des années l’état et les assureurs sur ce sujet. Si on résume, c’était le seul contrat d’assuré que nous ne pouvions pas annuler. J’ai surtout compris que mon banquier me faisait payer trop cher les assurances emprunteurs. Concernant le prix et cotisation de ces assurances de prêt, les banques ont trouvé un moyen simple pour calculer le coût. En fait, tout le monde payait le même prix avec des mensualités qui étaient basées sur le tarif le plus cher. Ce qui eut comme impact de faire gagner énormément d’argent aux banquiers. En effet, avant cette loi les banquiers n’ont jamais changé leur prix de leur contrat emprunteur, le calcul, donc, était enfantin que vous soyez âgé de 20 ans ou 60 ans. Vous aviez la même cotisation. Une situation et façon de faire effarante.

Comment bénéficier de cette loi Hamon pour résilier ?

Afin de pouvoir profiter de ce droit annuel, il faut remplir certaines conditions qui sont les suivantes :

Seuls les prêts immobiliers sont concernés par cette mesure. Les garanties du nouveau contrat doivent être au moins équivalentes à l’ancien si ce n’est meilleures. La résiliation ne peut se faire qu’une seule fois par an à la date d’anniversaire du contrat assurance et celle-ci doit être effectuée par lettre recommandée avec un préavis de 2 mois au minimum avant la date d’échéance de celui-ci.

Plusieurs autres documents doivent être fournis avec la demande de résiliation comme l’acceptation de l’assureur du nouveau contrat assurance d’assurance et sa date de prise d’effet, pour obtenir un devis, il convient d’effectuer une demande de devis assurance de prêt immobilier, et en moins de 3 minutes votre demande est enregistré et un prix mensuel est disponible en ligne.

Quelles sont les garanties d’un contrat d’assurance de prêt ?

Détail des garanties de l’assurance emprunteur	Pourcentage de prise en charge	Exemple de prix mensuel TTC
Décès	de 0 à 100%	Entre 0 € et 17 €
Perte Totale et Irréversible d’Autonomie	de 0 à 100%	Entre 0 € et 14 €
Incapacité Temporaire et Totale de travail	de 0 à 100%	Entre 0 € et 19 €
Invalidité Permanente et Totale	de 0 à 100%	Entre 0 € et 26 €
Incapacité Permanente Partielle	de 0 à 100%	Entre 0 € et 21 €

En effet, avant la promulgation de la loi Sapin 2, la plupart des demandes de résiliation de contrats d’assurance était refusé par les banques durant la 1ère année du crédit.

Malgré le fait que la couverture proposée par les assureurs soit souvent meilleure que celles des banques, ces dernières essayaient de faire barrage pour garder les contrats. Avec maintenant la possibilité de résilier annuellement, le rapport de force a changé, et c’est l’emprunteur qui en bénéficie.

Modalités pour la résiliation loi Hamon des contrats emprunteurs prêt

Les contrats d’assurance dit « alternatifs » qui ne représentaient que 12% des nouveaux contrats en 2015 ne vont être plus sollicité, grâce à leur attractivité tant au niveau tarifaire que de leur couverture. Cela va forcer les banques à réviser leurs offres d’assurances de prêt, et ainsi elles vont diminuer leurs coûts.

Cette concurrence qu’apporte la loi Sapin 2 entre les délégations d’assurances et les contrats de groupe des banques, va directement bénéficier aux emprunteurs. Certaines personnalités politiques estiment entre 500 € et 700 € de hausse de pouvoir d’achats annuel des ménages, pour des prêts allant jusqu’à 25 ans. Toutes les personnes qui ont basculé vers un nouveau contrat pour couvrir le prêt le disent, ils ont économisé en moyenne 40 % par rapport à leur ancien contrat. N’hésitez pas à franchir le pas et si votre banquier vous appelle pour que vous conserviez le contrat chez lui. Expliquez-lui qu’il aurait dû se préoccuper avant de vous faire bénéficier de remise.

La délégation de prêt immobilier une fois résilié

Lorsque vous souhaitez résilier votre assurance de prêt immobilier vous devez saisir sur notre formulaire vos coordonnées, mail et vos numéros de téléphone, ainsi que le type de prêt immobilier que vous avez contracté avec la durée en précisant le type d’emprunt. Nos conseillers ensuite prendront contact avec vous, pour réaliser une étude gratuite, sans aucun engagement. Vous pourrez apprécier la baisse de prix et les économies de cotisation, dont vous pourrez bénéficier avec cette nouvelle proposition d’assurance. Une fois le contrat souscrit, nous informons votre organisme bancaire de la nouvelle assurance en envoyant une délégation de bénéfice en précisant, que nous avons bien enregistré les coordonnées de votre banque.

Qu’est-ce que la délégation d’assurances ?

La délégation d’assurance pratiquée par bon nombre d’assureurs reste plus intéressante pour toutes les personnes ayant un contrat ou allant en souscrire un nouveau, le tarif pouvant aller jusqu’à 40% moins cher, et grâce à leur caractère complet en termes de garanties. Il se pourrait donc, que l’on observe un changement sur les chiffres au niveau des nouveaux contrats souscrits suite à l’application de cette loi.