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Responsabilité civile parentale envers leurs enfants

Les parents sont civilement responsables de leurs enfants mineurs et sont assurés grâce à leur contrat multirisque d’assurance habitation, assurance appartement immédiat en ligne ou maison possible en ligne. L’article 1384 et son alinéa 4, du code civil annoncent que toute personne est responsable du dommage que l’on cause par son propre fait, mais aussi de celui causé par le fait des personnes dont on doit répondre.

Qu’est-ce que cela signifie ?

En outre, dans le cas de la responsabilité des parents vis-à-vis de leurs enfants, l’article dispose que le père et la mère, en tant qu’ils détiennent l’autorité parentale de leurs enfants, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs vivant avec eux et donc étant sous leurs responsabilités. Jusqu’à l’arrêt BERTRAND (Cour de cassation – Première Chambre Civile – 19 février 1997 n° 94-21.111), la responsabilité des parents était fondée sur une présomption de faute dont ils s’exonéraient en établissant le fait qu’ils n’avaient commis aucune faute de surveillance ou d’éducation de leurs enfants. Avec cet arrêt, la Cour de cassation a posé cette fois le principe d’une présomption de responsabilité des parents, objective, fondée sur l’autorité parentale, cette présomption de responsabilité des parents étant couverte par la plupart des contrats multirisques d’assurance habitation. Les parents titulaires de l’autorité parentale sont les seuls responsables de plein droit des dommages causés par leurs enfants du fait de la minorité de ces derniers, et qu’ils ne peuvent échapper à cela sauf en prouvant par la force majeure, que la faute émane de la victime qui engagerait donc sa responsabilité civile.

Conditions d’application de la responsabilité civile des parents

Traditionnellement, une faute de l’enfant devait être nécessaire pour la mise en œuvre de la responsabilité des parents et donc de leur protection juridique comprise dans leur contrat multirisque d’assurance habitation appartement ou maison. La jurisprudence a connu une évolution avec plusieurs arrêts en date du 9 mai 1984, dont celui de Fullenwarth (Cour de cassation. Assemblé plénière du 9 mai 1984). En l’espèce, Pascal Fullenwarth, alors âgé de sept ans à l’époque des faits, avait décoché une flèche en direction d’un camarade, et l’avait éborgné donc blessé grièvement. Depuis l’application de cette jurisprudence, un fait même non fautif de l’enfant seul suffit à engager immédiatement la responsabilité des parents ou des tuteurs de l’enfant. On ne tiendra pas compte le fait que l’enfant était en mesure de comprendre les conséquences de ses actes.

Cette solution a été clairement confirmée par l’arrêt Levert (un accident dans une cour de récréation d’un collège avait fait irruption suite à l’organisation d’une partie de rugby par les élèves). À la suite de cela, la Deuxième Chambre civile a indiqué que « la responsabilité de plein droit encouru par les père et mère du fait des dommages causés par leur enfant mineur habitant avec eux n’est pas subordonnée à l’existence d’une faute de l’enfant » (Cour de cassation – Chambre civile 2 – 10 mai 2001 – n° 99-11.287 – M. Arnaud X / GMF). Il n’est donc plus nécessaire que l’enfant ait commis une faute pour que la responsabilité civile et que l’assurance habitation, appartement ou maison de ses parents soit engagée ; il suffit seulement que le mineur ait commis un fait dommageable qui s’avère être la cause directe du préjudice invoqué par la victime. Bien entendu, l’existence d’un lien de causalité entre l’acte de l’enfant et le dommage causé continue d’être exigée.

Exemples d’application de la responsabilité des parents ou des tiers

L’enfant doit être assurément mineur, c’est-à-dire être âgé de moins de 18 ans et ne pas avoir été émancipé depuis son seizième anniversaire. Le mineur doit avoir une filiation légalement établie au regard de la loi et donc à l’égard de chacun de ses auteurs (qu’ils vivent ensemble ou séparément, que l’enfant soit né du mariage où soit issu d’une relation en dehors du mariage avec des parents non mariés ou d’une relation extra conjugale ou encore qu’il ait fait l’objet d’une adoption simple ou plénière), voir aussi la responsabilité civile des grands-parents en ligne, c’est-à-dire qu’il doit avoir été reconnu par ses deux parents par le biais de la reconnaissance en maternité ou en paternité. Les autres personnes de la famille, c’est-à-dire les tiers, comme les grands-parents, auxquels les enfants seraient amenés à être confiés ne peuvent être déclarées civilement responsables de ces enfants. La jurisprudence a donc été modifiée en passant d’une conception matérielle de la cohabitation à une conception purement et simplement juridique.

Qu’est-ce que la cohabitation et assurance responsabilité civile ?

La notion actuelle de cohabitation des enfants au sens de l’article 1384 alinéa 4 du Code Civil explique que cette cohabitation de l’enfant avec ses père et mère, visée à l’article 1384, alinéa 4 du Code civil, résulte de la résidence habituelle et donc permanente de l’enfant dans l’habitation, l’appartement ou la maison de ses parents alors conjoints ou époux ou de l’un d’eux. Les conséquences d’une cessation provisoire de la cohabitation sont de façon régulière, les parents se séparent momentanément de leurs enfants : cette situation de séparation n’engrange aucun effet sur le régime de la responsabilité qui est à l’article 1384 alinéa 4 du Code civil et les parents subsistent alors à l’égard du droit civilement responsables en cas de :

– Présence de leur enfant dans un établissement scolaire (généralement pour ses études).

– Placement en semaine ou parfois même durant le week-end dans un internat scolaire.

– Séjour en centre médico-pédagogique.

– Séjour de trois semaines dans un camp de vacances.

– Séjour temporaire chez les grands-parents, voire, même dans certains cas pendant plusieurs années (Cour de cassation – Chambre criminelle – 8 février 2005 – n° 03-87.447 – un enfant de 13 ans confié sous la responsabilité de sa grand-mère depuis l’âge de 1 an ayant été l’auteur d’un incendie volontaire).

Dans tous ces cas répertoriés et donc connus de la loi, où les enfants ont été confiés à des tiers, cela même pour une longue période, les parents qui ont l’autorité parentale de ces derniers continuent d’être civilement responsables des actes commis par leurs enfants et demeurent donc couverts par leur contrat multirisque d’assurance habitation, en ligne.